Conditions générales d'utilisation

1. Qui sommes-nous

Le service GANGAN est édité par dénomination sociale, forme juridique, capital, siège, RCCM, IFU à compléter, ci-après « GANGAN ».

GANGAN n'est pas un établissement de monnaie électronique. Les fonds détenus sur les comptes GANGAN sont émis et garantis par nom de l'établissement de monnaie électronique agréé par la BCEAO, à compléter, dont GANGAN est agent ou distributeur. Ils sont cantonnés sur un compte dédié et ne se confondent jamais avec la trésorerie de GANGAN.

2. Ouverture de compte

Toute personne physique majeure disposant d'un numéro de téléphone mobile béninois peut ouvrir un compte GANGAN. L'ouverture se fait par vérification du numéro (code à usage unique) puis création d'un code PIN à quatre chiffres.

Tout compte est ouvert avec le statut client. Le statut commerçant, qui permet d'encaisser des tiers et de servir des dépôts et retraits en espèces, est accordé sur demande, après vérification d'identité (pièce d'identité et photographie) et sous condition d'un solde d'au moins 50 000 FCFA au moment de l'examen de la demande. Une fois accordé, ce statut est conservé même si le solde diminue. GANGAN peut refuser ou retirer le statut de commerçant en cas de fraude, d'usage abusif ou d'obligation légale.

3. Sécurité du compte

Le code PIN est strictement personnel. Chaque mouvement d'argent sortant exige sa saisie. L'utilisateur peut activer en complément un mot de passe et, sur l'application Android, le déverrouillage biométrique de son appareil. Ces options ne remplacent pas le PIN.

GANGAN ne demande jamais le PIN par téléphone, message ou courriel. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler sans délai toute suspicion d'usage frauduleux à l'assistance, qui peut bloquer le compte.

4. Opérations disponibles

• Paiement d'un commerçant, par lecture d'un QR, par approche sans contact ou par lien de paiement.
• Transfert vers un autre compte GANGAN.
• Dépôt et retrait en espèces auprès d'un commerçant GANGAN.
• Rechargement depuis, et retrait vers, un compte Mobile Money (MTN MoMo, Moov Money).

Chaque opération est confirmée au bénéficiaire par une annonce vocale sur son appareil ou son boîtier. Cette annonce est une commodité : la référence contractuelle est l'écriture inscrite dans l'historique du compte.

5. Frais

Les frais en vigueur sont affichés dans l'application avant toute validation. Au jour de la présente version :

• Paiement d'un commerçant et transfert entre comptes GANGAN : gratuits. Le bénéficiaire reçoit le montant intégral.
• Dépôt en espèces chez un commerçant : gratuit.
• Retrait en espèces chez un commerçant : frais à la charge du client selon une grille par paliers (50 FCFA jusqu'à 500 FCFA retirés, 100 FCFA jusqu'à 5 000 FCFA, 200 FCFA jusqu'à 10 000 FCFA, 350 FCFA jusqu'à 20 000 FCFA, 700 FCFA jusqu'à 50 000 FCFA, 1 000 FCFA jusqu'à 100 000 FCFA, 2 000 FCFA jusqu'à 200 000 FCFA, 1 % au-delà). Ces frais sont partagés à parts égales entre GANGAN et le commerçant qui sert le retrait.
• Rechargement et retrait Mobile Money : frais de l'opérateur et de l'intermédiaire de paiement, affichés avant validation.

GANGAN peut modifier cette grille. Toute modification est affichée dans l'application avant son entrée en vigueur et ne s'applique jamais aux opérations déjà réalisées : les frais d'une opération sont ceux en vigueur au moment où elle a été validée.

6. Annulations et remboursements

Un paiement ou un transfert peut être annulé par son bénéficiaire uniquement, dans un délai de 7 jours, à hauteur du montant net qu'il a reçu. Les frais éventuellement prélevés ne sont pas remboursés. L'annulation est une décision du bénéficiaire ; GANGAN ne peut y contraindre un utilisateur.

Les dépôts et retraits en espèces ne sont pas annulables : les billets ont changé de mains. Tout litige est traité par l'assistance, qui peut procéder à une correction manuelle tracée.

Un remboursement peut rendre un solde négatif si le bénéficiaire a déjà utilisé les fonds. Dans ce cas, le compte peut continuer à recevoir de l'argent, mais ne peut plus en émettre tant que la dette n'est pas apurée. Les sommes reçues apurent la dette en priorité.

7. Commerçants et opérations en espèces

Un commerçant qui accepte de servir un dépôt ou un retrait en espèces agit comme agent. Aucun mouvement de compte n'a lieu tant que le commerçant et le client n'ont pas tous deux confirmé l'opération dans l'application. Le commerçant perçoit la part des frais de retrait qui lui revient, visible dans son historique.

Le commerçant est responsable de vérifier l'écran de confirmation, ou l'annonce vocale, avant de remettre marchandise ou espèces. GANGAN ne rembourse pas une marchandise remise sans confirmation.

8. Score de crédit

GANGAN calcule, à partir de l'historique des encaissements d'un commerçant, un score indicatif. Ce score n'est ni une offre de crédit ni un engagement. Il peut être partagé par le commerçant, sous forme d'un rapport portant un code de vérification, avec une institution de son choix. Toute décision de crédit relève exclusivement de cette institution.

9. Limites et obligations réglementaires

Des plafonds de solde et d'opérations s'appliquent conformément à la réglementation de la BCEAO et aux règles de l'établissement partenaire : plafonds à compléter avec l'établissement partenaire. GANGAN peut demander des justificatifs, suspendre une opération ou un compte, et transmettre des informations aux autorités compétentes dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

10. Disponibilité et responsabilité

GANGAN met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de fonctionnement ininterrompu. GANGAN n'est pas responsable des indisponibilités des réseaux de téléphonie mobile, des opérateurs de Mobile Money ou de l'appareil de l'utilisateur.

GANGAN ne saurait être tenu responsable d'une opération validée par le PIN de l'utilisateur, sauf faute prouvée de GANGAN.

11. Clôture

L'utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment auprès de l'assistance, après restitution du solde. GANGAN peut clôturer un compte inactif ou en infraction, avec restitution du solde selon les règles de l'établissement partenaire.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République du Bénin et la réglementation de l'UEMOA applicable aux services de paiement. Tout litige est d'abord soumis à l'assistance GANGAN. À défaut de résolution amiable, juridiction compétente et procédure de médiation à compléter.

13. Contact

contact@gangan.cash, ou le chat d'assistance dans l'application.